Dans la bande des cent mètres, une villa existante ne s'agrandit presque pas
La servitude de passage des piétons le long du littoral traverse aussi les propriétés privées
Un ponton ou une terrasse sur le domaine public maritime s'occupe à titre précaire
Un anneau de port ne s'achète pas avec l'appartement : il relève du domaine public
Un propriétaire non résident n'entre dans l'IFI que pour ses biens situés en France
Le vendeur non résident acquitte l'impôt sur la plus-value au moment de l'acte
Une résidence services seniors n'est ni une résidence de tourisme ni un établissement médicalisé
Un appartement en résidence de tourisme ne se loue pas librement à la semaine
Une conciergerie qui encaisse les loyers saisonniers relève de la loi Hoguet
Le plan local d'urbanisme peut réserver des secteurs aux résidences principales
Le numéro de déclaration s'affiche aussi dans une annonce publiée hors plateforme
Une chambre d'hôtes n'est pas un meublé de tourisme, et ne se déclare pas de la même façon
Le classement d'un meublé se demande à un organisme accrédité, sur une grille publique
Un meublé non classé paie une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée
Une société étrangère propriétaire sur le littoral peut devoir une taxe annuelle sur la valeur du bien
Une villa soumise au débroussaillement ne se vend pas sans que l'obligation soit respectée
Un achat financé depuis l'étranger oblige les professionnels à documenter l'origine des fonds
Louer son appartement une semaine de congrès reste une location de meublé de tourisme
Acheter un appartement loué en meublé de tourisme : la déclaration du vendeur ne se transmet pas
Le meublé de tourisme n'échappe plus au diagnostic de performance énergétique
Sans plateforme, c'est le loueur qui collecte et reverse la taxe de séjour
Une plateforme doit cesser de louer une résidence principale qui a atteint le plafond
Un meublé de tourisme se déclare désormais sur un téléservice national, et plus au guichet de la mairie
Une résidence principale se définit par huit mois d'occupation, et cette qualification commande tout le reste
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme : le plafond se compte en nuitées, sur l'année civile

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