Un même logement peut relever d'une déclaration enregistrée au niveau national, d'une autorisation délivrée par la commune, d'une interdiction inscrite dans le titre de propriété et d'une imposition au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Aucun de ces quatre régimes ne se déduit des trois autres.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Depuis février 2026, l'autorisation de changement d'usage ne concerne plus les communes selon leur taille : elle vise celles qui figurent sur une liste fixée par décret, et seulement si l'organe délibérant l'a décidé. Savoir si elle est exigée dans la couronne cannoise, et sous quelle forme, conditionne la légalité de toute location meublée touristique.
5 septembre 2026Le régime du meublé de tourisme se décide en conseil municipal et diffère d'une commune à l'autre de la couronne cannoise. Voici où se trouve le texte qui fait foi, et comment savoir s'il est encore en vigueur.
4 septembre 2026Sur le littoral, la saison ne déplace pas seulement la demande : elle déplace le calendrier juridique de la vente. Un compromis d'été produit un acte d'automne, et un logement loué en meublé n'est pas libre au moment où l'acheteur le visite.
2 septembre 2026Une moyenne au mètre carré affichée pour « Cannes » agrège six marchés qui n'ont ni la même morphologie ni le même prix. La seule base publique de prix de vente est gratuite, et elle se lit avec des précautions.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
Acheter un appartement sur la Croisette depuis l'étranger ne fait pas entrer tout son patrimoine dans l'impôt sur la fortune immobilière. L'assiette se limite à l'immobilier français, mais elle va plus loin qu'on ne le croit : les parts de société qui détiennent ce bien y entrent aussi.
15 septembre 2026Pour un vendeur qui vit hors de France, l'impôt sur la plus-value d'un appartement cannois ne se règle pas l'année suivante dans une déclaration de revenus. Il est prélevé lors de l'enregistrement de l'acte, sur le prix, et sa liquidation peut exiger la désignation d'un représentant accrédité.
12 septembre 2026Le littoral cannois attire des retraités, et les résidences services s'y sont multipliées. Le produit est souvent présenté par comparaison : « comme un hôtel », « comme une maison de retraite ». Le droit le définit autrement, dans le code de la construction et de l'habitation, et cette définition dit ce que l'acheteur ou l'occupant peut attendre.
9 septembre 2026Acheter un lot dans une résidence de tourisme, c'est acheter un logement déjà confié à un exploitant par un bail commercial de longue durée. Le propriétaire n'en dispose pas comme d'un meublé de tourisme : ce qu'il peut en faire, et quand, est écrit dans le bail.
6 septembre 2026Remettre des clés et faire le ménage entre deux séjours n'est pas une activité réglementée. Rechercher des clients, négocier les réservations et encaisser les sommes pour le compte du propriétaire en est une. La frontière passe par l'argent et par le pouvoir d'engager le propriétaire, et elle détermine ce que celui-ci doit vérifier.
3 septembre 2026La régulation du meublé de tourisme ne passe plus seulement par le code du tourisme et le changement d'usage. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le document d'urbanisme lui-même peut imposer que les logements nouveaux d'un secteur soient des résidences principales, et cette obligation suit le bien dans tous les contrats.
31 août 2026Les plateformes réclament le numéro de déclaration avant de publier une annonce, et beaucoup de loueurs en déduisent que l'obligation leur appartient. Le texte vise pourtant toute offre de location d'un meublé de tourisme, quel que soit le support : site personnel, réseau social, petite annonce, vitrine ou message envoyé à un ancien client.
28 août 2026Louer une chambre dans la maison qu'on habite, petit-déjeuner compris, ou louer un logement entier à des vacanciers : les deux activités se ressemblent vues d'une annonce. Le code du tourisme les range pourtant dans deux régimes distincts, avec deux déclarations, deux définitions et deux séries de conditions.
25 août 2026Sur le littoral cannois, la plupart des ventes portent sur des appartements en copropriété, et le dossier remis à l'acquéreur comprend un pré-état daté. Ce service en ligne l'établit pour les biens cannois.
